Votre facture peut être plafonnée si vous remplissez 5 conditions. Vous pouvez alors déposer votre dossier en ligne.
1) Le local alimenté doit être un local d’habitation.
2) La consommation inhabituelle doit être due à une fuite sur canalisation survenue entre le compteur et vos équipements privatifs. Sont exclues les fuites dues aux appareils ménagers, chasse d’eau, robinetterie, cumulus ou système d’arrosage hors canalisations d’alimentation…
3) La consommation d’eau doit excéder au moins le double du volume d'eau moyen consommé dans le même local d'habitation pendant une période équivalente, au cours des 3 années précédentes.
4) Fournir une attestation d'une entreprise de plomberie que la fuite a bien été réparée. Téléchargez ici le modèle d'attestation. L'attestation doit spécifier la localisation de la fuite, la date de réparation et l'index du jour de la réparation. Une réparation effectuée par vos soins ne sera pas considérée comme recevable.
5) La fuite doit être réparée dans un délai d'un mois après réception de la première alerte d'anomalie de consommation ou, à défaut d'information préalable, de la réception de la facture.
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