Je paye l’eau dans mes charges. Comment obtenir une facture basée sur ma consommation ?
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 attribue au seul propriétaire bailleur ou au syndic mandaté par la majorité des copropriétaires, la responsabilité de demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à l‘intérieur des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements.
La démarche d’individualisation comprend 5 étapes :
1) Le propriétaire adresse une demande préliminaire d’individualisation (incluant un dossier technique qui comporte le plan détaillé des canalisations, logements desservis, etc.) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
2) Nous lui indiquons si les conditions sont remplies et précisons si nécessaire les travaux complémentaires à réaliser, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète.
3) Le propriétaire informe ses locataires ou les copropriétaires sur la nature et les conséquences techniques et financières d’une individualisation des contrats, avant d’en confirmer la demande.
4) Le propriétaire confirme sa demande et réalise les études et les travaux nécessaires à l’individualisation.
5) Nous procèdons à l’individualisation des contrats, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande du propriétaire.
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