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En tant que professionnel, suis-je soumis à une autorisation préalable pour rejeter mes eaux usées ?

On qualifie d’eaux usées “non domestiques” celles qui sont générées par les activités professionnelles, pour les distinguer des eaux usées “domestiques” produites par les habitations.

Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable délivrée par votre commune. Elle peut vous  imposer des prescriptions techniques.

Cette procédure administrative permet aux collectivités locales de contrôler la nature de vos eaux usées et de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le réseau d’assainissement et le milieu naturel.

Si vos eaux usées sont assimilées à des eaux domestiques
Une autorisation, avec d’éventuelles conditions,  vous sera systématiquement accordée C’est, par exemple,  le cas pour la plupart des activités de restauration, d’établissements de santé hors hôpitaux et cliniques, des services contribuant aux soins d’hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure, etc.), des sièges sociaux. 

Envie d’en savoir plus ? Consulter la liste complète, sur la plateforme de service public pour la diffusion du droit

Si vos eaux usées ne sont pas assimilées à des eaux domestiques
L’autorisation est soumise à condition. Elle est valable pour une durée déterminée. C’est le cas, par exemple, de toutes les activités industrielles.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le portail de l’assainissement communal, rubrique eaux usées du Ministère de la transition écologique et solidaire

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