Le diagnostic du dispositif d’assainissement non collectif équipant mon habitation est il obligatoire en cas de vente ?
Un diagnostic obligatoire pour l’assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2013, La loi sur l’eau (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) rend obligatoire le diagnostic des installations d'habitations dotées d’un système d'assainissement non collectif, lors de la vente de ces habitations.
Celui-ci doit être daté de moins de 3 ans. Il est toujours établi par le SPANC (le service public d’assainissement non collectif) dont les coordonnées sont disponibles dans votre mairie.
Une remise en conformité dans l’année suivant la vente
Que les travaux soient réalisés par le vendeur ou l’acquéreur, ils sont à réaliser au plus tard un an après la signature de l’acte de vente. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux. il contrôlera ensuite leur bonne exécution et fournira le certificat de conformité
Pour en savoir plus, télécharger la brochure “Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir” du Ministère de l’égalité des territoires et du logement.
En cas de non conformité, des aides pour les travaux sont possibles
Si votre installation n’est pas conforme, elle présente des risques de pollution ou de contamination des eaux. Vous devez donc faire effectuer dès que possible les travaux nécessaires par l’entreprise de votre choix. Si vous décidez de réaliser ces travaux vous-même, veillez à bien respecter les préconisations du diagnostic. N’oubliez pas de les faire contrôler après réalisation par le SPANC
Des aides sociales, des avantages fiscaux ou des subventions peuvent vous être attribués selon vos conditions d’éligibilité par certains organismes.
Adressez vous à votre commune pour connaître les aides activables et n’hésitez pas à consulter la rubriques “Aides financières” du portail de l’assainissement non collectif du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
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